CGV
1. OBJET
Le client et Pierre Scaravella s'entendent sur le fait que lorsqu'une prestation est signée, la résultante relève uniquement de ce qui est explicitement décrit dans la catégories "mes services". Les parties s'accordent sur le fait que leur contrat encadre leurs relations à l'exclusion de tout ce qui n'y figure pas.
2. TARIFS
Les prix des prestations dépendent du nombre de compétences impliquées, des conditions et des moyens mis en oeuvre pour la réalisation des prestations. De ce fait, en fonction de la nature de la vidéo, des besoin nécessaires et de la complexité du service demandé, ce dernier pourra varier mais ne pourra, ultérieurement, être différent de celui présent sur le devis ou le contrat proposé au client, en toute transparence, sauf si modification du contrat par ce dernier.
Ordre de tarif moyen: 40€ de l'heure.
3. DÉLAI DE PAIEMENT
Au delà du cas où un accord de délai de paiement aurait été convenu entre le client et le prestataire, le paiement doit s'effectuer au plus tard 30 jours après la date de facturation (C. com. art. L. 441-6, al. 2 modifié par la loi du 15 mai 2001). En cas de retard, des majorations de l'ordre de 10% par mois de retard pourront être invoquées (art. 53 loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C.com.art.D441-5)
Paiement par virement bancaires. Pas d'escompte si paiement anticipé.
4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tant qu'un paiement n'est pas effectué, tout le contenu d'une création a destination d'un client reste la propriété totale et exclusive de Pierre Scaravella. Les droits patrimoniaux sont cédés au moment du paiement de la facture.
Le droit d'auteur Français régit par l'article L.121-1 à L. 121-9) implique que le droit moral d'une création est immuable et lié au créateur de façon perpétuelle et imprescriptible. Ainsi, seuls les droits patrimoniaux convenus seront cédés au client.
Toute modification, altération ou dénature d'une oeuvre réalisée sans le consentement de son auteur est une violation de propriété intellectuelle et est catégorisé comme un délit de contrefaçon.
D'autre part, Pierre Scaravella s'engage à livrer, dans ces réalisations, un contenu 100% original, ou à l'inverse, un contenu couvert par une licence permettant l'utilisation des éléments impliqués dans le cadre de la prestation.
5. ANNULATION
En cas d'acompte (versement anticipé sur le prix total du contrat) ou de paiement en plusieurs fois, l'acompte et les paiements déjà perçus seront conservés par Pierre Scaravella s'il y a annulation de la part du Client. Les droits d'auteurs resterons la propriété de Pierre Scaravella et le client s'engage à rendre les éventuels travaux déjà réalisés.
Si Pierre Scaravella se voit dans l'obligation d'annuler la prestation, il s'engage à rembourser les sommes déjà perçues (acomptes et paiements en plusieurs fois).
6. PUBLICITE
Pierre Scaravella se réserve le droit d'utiliser les vidéos, démos, animations réalisées pour ses clients dans un cadre de promotion sur son site ou sur ses réseaux, sauf s'il s'agit d'un projet soumis à clause de confidentialité.
7. CAHIER DE CHARGES & MODIFICATIONS
Le cahier des charges du client, s'il y en a un, doit être le plus clair possible. En cas de flou ou de manque de précision, Pierre Scaravella se réserve le droit d'apporter sa vision et son interprétation envers l'oeuvre à réaliser.
Le client qui veut modifier un élément suite à la réception d'une ébauche, d'une première maquette, doit formuler clairement ses intentions de changement sous forme d'un mail.
Les étapes de modifications sont au nombre de 2 possibles et doivent-être notifiées dans les 10 jours suivant la réception de la maquette. Au delà de deux modifications, un supplément peut-être facturé.
S'il s'agit d'un changement majeur, qui fait référence à des choses non-inscrites au cahier des charges, qui intervient pendant la création de la première maquette, ou qui implique un changement de direction de projet, cela peut entraîner directement des frais supplémentaires, notamment si cela implique de recommencer des recherches esthétiques / échanges de conseils etc.
8. LIVRAISON ET VALIDATION
Lors de la fin d'un projet, le travail est livré en version filigrane et non-utilisable par le client. Si celui ci valide le projet, il s'engage à envoyer un mail de confirmation signé à Pierre Scaravella. Après réception de ce mail, Pierre Scaravella s'engage à livrer le bien authentique et sans filigrane sous 48h, par voie dématérialisée si aucun moyen de livraison autre n'a été précisé par le client. Une fois cette version définitive reçu, la procédure de facturation est engagée pour le client.
9. INAPTITUDE
Si Pierre Scaravella encontre des problèmes de santé / et ou / des cas indépendants de sa volonté qui impliquent une impossibilité de réaliser le travail dans l'immédiat, le délai de livraison ou les différentes échéances peuvent être modifiées à sa guise, mais il sera obligatoire de prévenir le client dans les plus brefs délai.
10. FRAIS
En dehors de tous les services mentionnées par Pierre Scaravella sur le site, certains éléments peuvent être facturés en dehors de ces services lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation de celui ci (frais de déplacement par exemple)
11. MENTIONS
Pierre Scaravella peut se réserver le droit d'apposer, dans certains projets, en fin de vidéo ou de réalisation une mention "réalisé par Pierre Scaravella".